Conditions d'Utilisation

Préambule

Ces conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que les services proposés par notre cabinet d'avocat spécialisé en droit successoral. En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services.

Définitions

Aux fins de ces conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "Le Cabinet" : désigne notre cabinet d'avocat spécialisé en droit successoral
• "Le Site" : désigne le présent site web et l'ensemble de ses pages
• "Les Services" : désignent l'ensemble des prestations juridiques proposées
• "L'Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale accédant au site
• "Le Client" : désigne toute personne ayant contracté nos services juridiques

Accès au Site Web

Conditions d'Accès

L'accès au site web est libre et gratuit. Cependant, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas d'utilisation abusive.

Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible en permanence, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement indisponible en raison de maintenance technique, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Prérequis Techniques

L'accès au site nécessite une connexion internet et un navigateur web récent. L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet. Nous ne saurions être tenus responsables des difficultés d'accès liées à l'équipement de l'utilisateur.

Utilisation du Site

Usage Autorisé

Le site est destiné à l'information des visiteurs sur nos services juridiques et à la prise de contact avec notre cabinet. Toute utilisation du site doit être conforme à sa destination et aux présentes conditions d'utilisation.

Usages Interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le site pour :

• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, offensants ou contraires aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du cabinet ou de tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
• Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Collecter ou exploiter des données personnelles d'autres utilisateurs
• Utiliser le site à des fins commerciales non autorisées

Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière responsable et conforme à la loi. Il est responsable de toutes les activités effectuées depuis son accès au site et s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ou aux intérêts du cabinet.

Services Juridiques

Nature des Services

Notre cabinet propose des services juridiques spécialisés en droit successoral, notamment la rédaction de testaments, la planification patrimoniale et l'optimisation fiscale des successions. Ces services sont fournis conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Relation Contractuelle

La fourniture de services juridiques donne lieu à l'établissement d'un contrat spécifique entre le cabinet et le client. Ce contrat précise les modalités de la mission, les honoraires et les conditions particulières applicables. Les présentes conditions d'utilisation complètent ce contrat sans s'y substituer.

Secret Professionnel

Tous nos services sont soumis au secret professionnel de l'avocat. Les informations échangées dans le cadre de la relation avocat-client bénéficient d'une protection absolue et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation expresse du client.

Honoraires et Facturation

Les honoraires sont convenus préalablement avec le client et peuvent être forfaitaires ou calculés au temps passé. Toute prestation fait l'objet d'une facturation détaillée. Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat de services.

Propriété Intellectuelle

Droits du Cabinet

L'ensemble du contenu du site web (textes, images, logos, design, structure) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.

Usage Personnel

L'utilisateur est autorisé à consulter le site et à télécharger ou imprimer des extraits pour son usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite préalable du cabinet.

Marques et Logos

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété exclusive du cabinet. Leur utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Responsabilités et Garanties

Informations Fournies

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seule une consultation individualisée peut donner lieu à des conseils juridiques adaptés à une situation particulière.

Limitation de Responsabilité

Le cabinet ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site web ou de l'impossibilité d'y accéder. Cette limitation ne s'applique pas aux services juridiques fournis dans le cadre d'un contrat spécifique.

Force Majeure

Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des réseaux de communication électronique.

Protection des Données

Le traitement des données personnelles collectées via le site web est effectué conformément à notre politique de confidentialité et à la législation suisse sur la protection des données. En utilisant le site, vous acceptez ce traitement.

Vous disposez de droits concernant vos données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter directement.

Liens Externes

Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et n'impliquent aucune approbation de notre part concernant le contenu de ces sites.

Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites externes et ne pouvons être tenus responsables de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques. L'accès à ces sites se fait sous votre entière responsabilité.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

La poursuite de l'utilisation du site après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le site.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les tribunaux suisses sont seuls compétents.

Toutefois, nous privilégions une résolution amiable des différends et nous nous engageons à rechercher une solution négociée avant tout recours judiciaire.

Déontologie Professionnelle

En tant qu'avocat, nous sommes soumis aux règles déontologiques de la profession. Ces règles incluent notamment l'indépendance, la loyauté, la confidentialité et la compétence. Nos services sont fournis dans le strict respect de ces principes.

En cas de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité, nous nous engageons à en informer immédiatement le client et à prendre les mesures appropriées pour préserver l'intégrité de la mission.

Dispositions Diverses

Intégralité de l'Accord

Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord concernant l'utilisation du site web. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite.